Demander l'asile signifie demander protection à la France. Cela veut dire que le gouvernement du pays d'origine est dans l'incapacité d'assurer la sécurité de la personne ce qui peut entraîner en cas de retour dans le pays une exposition à des persécutions.
Ainsi, il faut justifier du "caractère manifestement fondé de la demande d'asile" qui doit donc impérativement passer par l'exposé des raisons pour lesquelles on craint d'être persécuté en cas de retour dans le pays dont on a la nationalité.
Lors du passage au GUDA, les services préfectoraux remettent au demandeur d’asile le formulaire de demande d’asile.
1- Dossier OFPRA
Lorsque la préfecture remet le dossier OFPRA, le demandeur d'asile a 21 jours pour le transmettre.
Ce dossier doit être rempli en français, signé et transmis à l'OFPRA par voie postale avec accusé de réception.
Ce dossier doit contenir :
- deux photos d’identité,
- une copie de l'attestation de demande d'asile
- l’original de votre passeport (si en possession)
- et tous les documents originaux qui pourraient être utiles pour appuyer votre demande (actes d’état civil, certificats médicaux, attestations, etc
Celui-ci se compose de deux parties :
La partie "civile", qui comporte un ensemble de rubriques notamment sur l'état civil du demandeur d'asile, les informations sur les parents, les frères et sœurs, le conjoint et les enfants, la situation personnelle dans le pays, la ou les langues parlées (ceci déterminera l’interprète qui assistera à l’entretien avec l’agent de protection de l'OFPRA), l'itinéraire jusqu’à la France (qui peut ensuite conduire au dessaisissement de l’OFPRA et son placement en procédure Dublin), etc.
La seconde partie concerne le récit. Dans le dossier, il sera demandé de présenter les motifs de la demande d’asile. Dans ce récit, il devra être fourni des indications sur le lieu de provenance (pays, province, ville ou village), sur les raisons pour lesquelles vous avez dû quitter votre pays, sur les problèmes dont vous ou votre famille ont été victimes et sur les craintes en cas de retour.
a) Comment rédiger le récit :
Il s'agit d'écrire votre récit de vie personnelle.
En effet, la description des troubles qui frappent le pays du demandeur d'asile ne suffit pas puisque la demande d'asile est évaluée à partir des risques ou des persécutions individuelles. Le demandeur d'asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d'origine.
Il est possible également d'invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc...). Dans ce cas-là, il faut à l'appui des informations concrètes (nom, liens, domicile, métier...). Se prévaloir de documents officiels permet d'établir de façon indiscutable le lien de parenté.
NB : en principe, l'administration française ne peux pas exiger de preuves, néanmoins, il est fortement conseillé d'en fournir dans la mesure du possible.
Des témoignages écrits peuvent aussi être remis à l'administration avec à l'appui sous forme d'attestation sur l'honneur leur témoignage et une copie de leur identité.
NB : néanmoins, ces éléments ont une faible valeur probante
b) Quelques règles de questionnements :
- Qui êtes-vous ? Indiquer vos noms, prénom, date, lieu de naissance, nationalité et, le cas échéant, votre appartenance à une ethnie ou un autre groupe social.
- Décrivez votre vie dans votre pays : famille, études, service militaire, activité professionnelle, activité politique, convictions religieuses, le cas échéant autres centres d’intérêt, etc.
- Indiquer pour quel(s) motif(s) demandez-vous l’asile ?
- Précisez les motifs pour lesquelles vous avez subi ou craignez de subir des persécutions ou des menaces graves ?
- Avez-vous subi ou craignez-vous de subir des persécutions ou des menaces graves ? Décrivez en détail et datez les circonstances de ces persécutions ou ces menaces graves. Quels en étaient les auteurs ? Décrivez-les ? Donner le maximum de détail.
- Avez-vous tenté d’obtenir une protection ? Auprès de qui ? Des autorités locales, des ONG ? Si oui, comment ? Sinon pourquoi ?
- Vous êtes-vous installé(e) ou avez-vous tenté de vous installer dans une autre partie de votre pays afin d’éviter de nouvelles persécutions ? Sinon pourquoi ?
- Des proches ont-ils été confrontés aux mêmes événements que vous ? Si oui, précisez.
- Décrivez les derniers événements qui ont provoqué votre départ ?
- Comment avez-vous quitté votre pays ? Décrivez votre itinéraire jusqu’en France.
- Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ?
ATTENTION : il faut éviter de se séparer des originaux des documents, privilégiez les copies auprès des administrations. S'il y a exigence de remettre des originaux faites faire des copies certifiées conforme sauf en ce qui concerne le passeport, dont l'OFPRA exige l'original (qu'il restitue en cas de décision négative).
2- L'entretien OFPRA
a) But et déroulement de l'entretien OFPRA
Après l’enregistrement du dossier, la personne est convoquée à un entretien dans les locaux de l'OFPRA.
La convocation à l’OFPRA et la notification de la décision OFPRA peut se faire « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » (Article L.723-8/11/13 du CESEDA). Dorénavant, le demandeur peut être contacté par SMS, ou devra se connecter à une plateforme internet dédiée pour connaitre la date de convocation ou notifier de la décision OFPRA.
Toujours dans un souci de réduire le délai de la procédure comme prévu par la loi, l’OFPRA, a pour objectif de réduire peu à peu le délai de convocation à trois semaines après l’introduction de la demande d’asile. L’OFPRA envoie dans la mesure du possible la lettre d’introduction en même temps une convocation (en recto-verso).
Il est indispensable de se rendre à cet entretien qui sera mené par l’officier de protection en charge de l’examen de votre demande d’asile, en présence d’un interprète si nécessaire. L’interprète est présent uniquement pour traduire les questions de l’officier de protection et vos réponses.
La nouvelle loi permet aussi d’être assisté par une tierce personne à son entretien. C’est-à-dire que le jour de l’entretien, il est possible de s'y rendre avec une personne de son choix. Cette personne doit être soit un membre d’une association autorisée à intervenir ou un avocat.Cette tierce personne est là pour être un observateur du déroulement de l’entretien. Elle n’a pas le droit d’intervenir pendant l’entretien et n'aidera pas pour répondre aux questions de l’officier.
L’officier de protection cherche avant tout à reconstituer le parcours et à comprendre l'histoire personnelle afin de savoir s'il y a des craintes en cas de retour dans le pays. Pour cela, il ne va pas seulement interroger sur les événements qui ont amené à quitter le pays mais également sur la vie dans ce pays.
Cet entretien est un moment essentiel dans l’examen de votre demande d’asile car l’officier de protection proposera une décision en se basant principalement sur les déclarations orales.
b) Éléments de préparation à l'entretien OFPRA
Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d’origine.
Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien. Pour ce faire il peut :
• relire et s'imprégner de chaque élément du récit.
• apporter une copie des documents fournis à l'OFPRA dans le dossier, ce qui permettra de ne pas oublier des éléments importants.
• repérer les éléments clés à garder en mémoire : la chronologie des événements, les conditions de fuite, le parcours jusqu’en France, sans oublier bien sûr les craintes en cas de retour dans le pays.
• se rendre auprès d'une association pour qu'elle aide à préparer l'entretien