Moyens de paiement

L’ADA est versée mensuellement à terme échu « par alimentation d’une carte de retrait/paiement, ou, à titre dérogatoire, par virement bancaire ». Elle est attribuée jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de la demande d'asile. 

Cette carte est remise depuis avril 2016 par l'OFII lors du premier passage au GUDA au demandeur d'asile selon l'article D.744-3.

Elle permet jusqu'à 5 retraits par mois. Les demandeurs sont généralement informées du chargement et du montant de celui-ci par SMS.

NB : Le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil introduit la possibilité à l'OFII de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. L'OFII a ainsi aussitôt annoncé en août 2019 que la carte de retrait deviendra une carte de paiement (Art. D. 744-33) permettant gratuitement 25 paiements dans la limite de son solde. Au-delà, il sera décompté 0,50€ par opération.

En cas de perte ou de vol, il vous faudra appeler le numéro au dos de la carte : 0811 041 041 afin de désactiver la carte, ensuite, il vous faudra vous rendre à l'OFII pour obtenir une nouvelle carte.

Les demandeurs d'asile en possession d'une attestation de demande d'asile devraient en principe pouvoir ouvrir à minima un livret A auprès d'une banque. Il y a quelques années, la banque postale avait signé une convention avec l'OFII afin de procéder à l'ouverture de livret A aux demandeurs d'asile sous certaines conditions.

Malheureusement, depuis la mise en place de la carte de retrait ADA, la Banque postale considère qu'un demandeur d'asile n'a pas nécessité d'avoir un compte, or c'est un droit!

Il faudra passer par la SPADA pour faciliter la demande et ainsi être orienté vers l'agence adéquate.

Pour ceux dont l'accès au compte est difficile, le demandeur d’asile peut fournir le RIB d’une tierce personne ou bien obtenir une carte de retrait remise par l'OFII et ceux depuis avril 2016. (Art. D.744-33).

Pour rappel :

Toute personne qui réside en France et qui n’a pas de compte bancaire a le droit d’en ouvrir un dans la banque de son choix (CMF, art. L. 312-1).
En cas de refus d’ouverture d’un compte, elle doit pouvoir obtenir de la Banque de France que soit désigné un établissement bancaire qui aura l’obligation de le lui ouvrir; la Banque de France désigne une banque d’office, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.
 
Pièces à fournir dans le cadre d'une saisie de la Banque de France
– Une déclaration sur l’honneur attestant que la personne concernée ne dispose d’aucun compte;
– l’attestation de refus d’ouverture de compte;
– une pièce d’identité avec photographie: la preuve de l’identité peut être rapportée par tout moyen; le passeport suffit, un titre de séjour n’a pas à être demandé; un récépissé en cours de validité et délivré par la préfecture, constatant le dépôt d’une demande d’asile, est un document attestant de l’identité;
– un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone, attestation de domicile établie par un organisme ou une association agréée).
 
 

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