L'Office a la faculté de clore un dossier dans un certain nombre de situations déterminées par la loi. La clôture d'un dossier ne devient une décision définitive qu'à l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de la date de clôture.

 L’OFPRA peut clore l’instruction d’une demande d'asile pour différentes raisons :

  •  Le demandeur d'asile se désiste de sa demande ; celui-ci  manifeste la volonté de retirer sa demande soit par un courrier suffisamment explicite adressé à l'Ofpra,soit lors de l’entretien personnel.
  •  Le demandeur d'asile a envoyé le dossier OFPRA au delà du délai de 21 jours, ainsi le dépôt de sa demande est considéré comme hors délai.
  • Le demandeur d'asile refuse de manière délibérée et caractérisée de donner des informations concernant sa personne.  Au sens de l’article L. 723-4, il a un devoir de coopération, celui-ci se traduit par la présentation par le demandeur, lorsqu'il en dispose, d'éléments (déclarations et/ou documents) relatifs à son âge, son identité, sa nationalité, son itinéraire, ses demandes d’asile antérieures et les raisons justifiant sa demande.
  • Le demandeur d'asile n’a pas fourni d’adresse et ne peut être contactée pour un entretien
  • Le demandeur d'asile ne se présente pas à la convocation de l'entretien sans justifier d'un motif légitime

 

IMPORTANT : Le demandeur d’asile peut solliciter la réouverture de son dossier dans un délai de 9 mois à compter de la date de la décision de clôture (article L. 723-14 du CESEDA). Le demandeur ne peut saisir l’Office directement.

Sinon, il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire et doit quitter la France

 

En cas de clôture de l’examen de votre demande, le demandeur d'asile peut demander la réouverture dans le délai de 9 mois suivant la décision de clôture.

A cet effet, le demandeur doit solliciter la réouverture de son dossier auprès de la préfecture qui procédera à un nouvel enregistrement. Le demandeur disposera alors de 8 jours pour introduire à l’Ofpra sa demande de réouverture (article R. 723-14 du CESEDA) qui reprendra l’examen de votre demande d’asile au stade où il avait été interrompu.

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