L'Office a la faculté de clore un dossier dans un certain nombre de situations déterminées par la loi. La clôture d'un dossier ne devient une décision définitive qu'à l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de la date de clôture.

 L’OFPRA peut clore l’instruction d’une demande d'asile pour différentes raisons :

  •  Le demandeur d'asile se désiste de sa demande ; celui-ci  manifeste la volonté de retirer sa demande soit par un courrier suffisamment explicite adressé à l'Ofpra, soit lors de l’entretien personnel.
  •  Le demandeur d'asile a envoyé le dossier OFPRA au delà du délai de 21 jours, ainsi le dépôt de sa demande est considéré comme hors délai.
  • Le demandeur d'asile refuse de manière délibérée et caractérisée de donner des informations concernant sa personne.  Au sens de l’article L. 723-4, il a un devoir de coopération, celui-ci se traduit par la présentation par le demandeur, lorsqu'il en dispose, d'éléments (déclarations et/ou documents) relatifs à son âge, son identité, sa nationalité, son itinéraire, ses demandes d’asile antérieures et les raisons justifiant sa demande.
  • Le demandeur d'asile n’a pas fourni d’adresse et ne peut être contactée pour un entretien
  • Le demandeur d'asile ne se présente pas à la convocation de l'entretien sans justifier d'un motif légitime

 

IMPORTANT : Le demandeur d’asile peut solliciter la réouverture de son dossier dans un délai de 9 mois à compter de la date de la décision de clôture (article L. 723-14 du CESEDA). Le demandeur ne peut saisir l’OFPRA directement.

Sinon, il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire et doit quitter la France

A cet effet, le demandeur doit solliciter la réouverture de son dossier auprès de la préfecture qui procédera à un nouvel enregistrement. Le demandeur disposera alors de 12 jours pour introduire à l’Ofpra sa demande de réouverture (article R. 723-14 du CESEDA) qui reprendra l’examen de votre demande d’asile au stade où il avait été interrompu.