Une demande de réexamen est une demande de protection internationale présentée après qu’une décision définitive (de rejet ou octroyant une protection subsidiaire) a été prise sur une demande antérieure, ou lorsque l’Office a pris une décision définitive de clôture (la décision de clôture par l'OFPRA devenant définitive après un délai de neuf mois), ou enfin lorsque le demandeur a quitté le territoire français, y compris pour retourner dans son pays d’origine.
Donc, après le rejet définitif de sa demande d’asile, si le demandeur peut invoquer des faits nouveaux (postérieurs à la décision de la CNDA ou, si antérieurs, dont il n’avait pas connaissance) ou une ou des nouvelles preuves, il peut solliciter le réexamen de sa demande.
Ces preuves ou éléments nouveaux accompagnés de vos explications détaillées doivent prouver de manière suffisamment crédible vos craintes en cas de retour dans votre pays.
Condition pour la demande de réexamen de la demande d'asile
Le fait nouveau n’est pas une preuve nouvelle. La demande de réexamen n’est pas acceptée si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’OFPRA rejettera automatiquement votre réexamen si vous rapportez un élément ou une preuve nouvelle qui n'est pas consolidée par des explications audible vos craintes en cas de retour dans votre pays.
Un élément nouveau n’est pas obligatoirement un document écrit. Il peut s’agir d’un événement que vous pouvez faire valoir par simple déclaration orale. Mais dans ce cas, la difficulté est de prouver cet événement ; les chances de succès sont faibles et dépendent alors du caractère précis et circonstancié de vos déclarations à l’appui de l’événement invoqué.
Il n’y pas de délai pour faire la demande. En pratique, vous faites la demande lorsque vous avez connaissance d’un fait nouveau ou d'une nouvelle preuve.
La procédure de dépôt de la demande de réexamen
L’introduction de la demande de réexamen est précédée d’un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent selon la procédure prévue à l’article R. 723-1 du CESEDA (remise d’une attestation de demande d’asile selon la procédure prévue à l’article R. 741-4).
Pour ce faire, le demandeur d'asile doit se présenter de nouveau devant le pré-accueil et le guichet unique. La préfecture n'est pas compétente pour examiner les éléments nouveaux. Elle doit donc se contenter d’accéder à votre demande sans vérifier les éléments nouveaux que vous apportez à votre demande.
Ainsi, la préfecture remet une attestation de demande d’asile valable 1 mois et le demandeur d'asile saisit l’OFPRA sous 8 jours.
La demande de réexamen est rédigée sur un imprimé spécifique, disponible en préfecture, et doit être adressée à l'Ofpra . En cas d’incomplétude, un délai supplémentaire de 4 jours est accordé au demandeur par l'Ofpra pour compléter son dossier.
L'examen de la demande de réexamen
L’OFPRA enregistre la demande et examine la recevabilité de celle-ci sous 8 jours.
L’instruction d’une demande de réexamen commence par un examen préliminaire des faits et éléments présentés par le demandeur, intervenus postérieurement à la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision.
À l’issue de l’examen préliminaire :
- s’il apparaît que la demande de réexamen ne repose sur aucun élément nouveau, ou que les faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, l’Office peut prendre une décision d’irrecevabilité et l'attestation d'asile n'est pas renouvelée.
Cette décision d’irrecevabilité est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Office informe le préfet compétent et l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la décision prise. Il communique au préfet, à sa demande, copies de cette décision et de l’avis de réception.
- si des faits ou éléments nouveaux augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, ou si l’Office décide de poursuivre l’examen de la demande de réexamen, il convoque le demandeur à un entretien (sauf décision positive ou raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé, interdisant de procéder à cet entretien) aux fins d’un examen au fond.
L’Office en informe sans délai le préfet compétent. En application de l’article L. 723-2-I 2° du CESEDA, l’Office statue en procédure accélérée lorsque la demande de réexamen n’est pas irrecevable.
Dans la plupart des cas, la préfecture considère souvent qu'une demande de réexamen est abusive ou demandée pour empêcher une mesure d’éloignement. Celle-ci place automatiquement la demande en procédure accélérée.
ATTENTION : Se rendre à la préfecture pour déposer une demande de réexamen n’est pas sans risque même si elle n’est pas en droit de vous interpeller. Il est vivement conseillé de prendre vos précautions et de vous recueillir des informations auprès d’une association.
En cas de décision de rejet, un recours est possible devant la CNDA.
NB : La personne en réexamen peut solliciter l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions qu’une première demande.
Le maintien sur le territoire français
Pour rappel, des modifications sont intervenues découlant de la loi n°2018-778 – Applicable au plus tard le 1er janvier 2019 concernant les décisions prises après cette date
Le droit au maintien est sur le territoire est limité à la phase de l’OFPRA en cas de réexamen. Le recours auprès de la CNDA est réputé non suspensif. En conséquence, le demandeur peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. L’attestation de demandeur d’asile n’est donc pas renouvelée.
Le demandeur peut donc faire l’objet d’une OQTF sans la décision définitive de la CNDA
Ces personnes disposent d’un délai de 15 jours pour faire un recours devant le tribunal administratif faisant valoir ses raisons sérieuses de demander l’asile et la nécessité de se maintenir sur le territoire français durant le recours auprès la CNDA.
- Soit le juge annule l’OQTF ou la suspend.
- Soit le juge rejette le recours ; la personne risque l’expulsion avant la décision de la CNDA.
Les conditions matérielles d'accueil
Pour certaines procédures d’asile accélérées et notamment ceux placés en réexamen, le paiement de l'allocation est effectué jusqu’au terme du mois du délai de recours contre l’OQTF ou en cas de recours jusqu’au terme du mois où le TA a notifié de sa décision négative. En cas d’annulation de l’OQTF, le paiement est effectué jusqu’au terme du mois de la lecture de la décision de la CNDA (ou de la notification de l’ordonnance pour les PA)
Les structures d’hébergement accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin.