L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont soumises.
Depuis 2010, l'Ofpra est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.
L'Ofpra exerce trois missions essentielles :
- Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA.
- Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
- Une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
Le siège de l'Ofpra est situé à Fontenay-sous-Bois (94). L'établissement public compte plus de 800 agents avec un budget de 65M€ pour l'année 2017.
Procédure d'instruction :
Le demandeur d'asile doit saisir l’OFPRA dans un délai de vingt et un jours via un formulaire rédigé en français. S’il a respecté le délai de dépôt, l'OFPRA lui envoie une lettre d'enregistrement de la demande et en même temps, l’OFPRA convoque le demandeur à un entretien dans un délai d’un mois. Le demandeur pourra faire renouveler son attestation de demande d’asile jusqu’à la décision définitive sur sa demande d’asile.
La convocation à l’OFPRA peut se faire « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » (Article L.723-8/11/13 du CESEDA). Dorénavant, le demandeur peut être contacté par SMS, ou devra se connecter à une plateforme internet dédiée pour connaitre la date de convocation ou notifier de la décision OFPRA.
Cet entretien peut se dérouler lors de missions foraines permanentes (à Lyon ou à Metz) ou occasionnelles (à Nantes par exemple) ou encore par visio-conférence si la personne est retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) ou détenue dans un établissement pénitentiaire.
L’OFPRA statue dans un délai variable (15 jours si le demandeur est en procédure accélérée, 96 heures si la personne est en rétention) en convoquant l’intéressé à une audition. La personne peut être accompagnée d’un avocat ou d’une association habilitée. Si l’OFPRA ne peut répondre dans un délai de six mois, il doit en informer le demandeur quinze jours auparavant (article R.723-2 du CESEDA). Aucune décision ne naît du silence de l'OFPRA.
La décision de l’OFPRA est notifiée au demandeur d’asile par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il peut s’agir :
- D’une décision positive : L’Office statue sur le statut de réfugié et la protection subsidiaire. S’il y a reconnaissance du statut de réfugié, le demandeur se voit délivrer une carte de résident de dix ans. S’il y a accord pour une protection subsidiaire, il se voit délivrer une carte de séjour temporaire d’un an.
Le demandeur bénéficie de l’égalité de droits avec les français.
- D’une décision négative : Irrecevabilité de la demande, de clôture ou de rejet
En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet de la demande d’asile, le demandeur peut faire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
NB : L’OFPRA est tenu d’exclure du statut de réfugié ou de mettre fin à une protection accordée (article L.711-6 du CESEDA) si la personne relève des dispositions de l’article 1er F) de la convention de Genève, si elle représente une atteinte à la sûreté de l’Etat ou si elle a été condamnée pour terrorisme dans les 32 Etats appliquant le règlement Dublin (UE 28 +Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein). Si le préfet le décide, la procédure peut être accélérée (trouble grave à l’ordre public).