LES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL dites « CMA »

Les demandeurs d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement, d'une allocation et d'une couverture maladie tant qu'ils conservent cette qualité et qu'ils sont autorisés à se maintenir sur le territoire.

1)    Offre de Prise en Charge

Celle-ci est proposée à tous les demandeurs dès l’enregistrement de la demande d’asile. L’OFII, lors du passage au guichet unique (GUDA), informe le demandeur de cette offre de principe qu’il accepte ou refuse. Si le demandeur la refuse, il ne peut bénéficier des conditions d’accueil (Art. D 744-17 1°) soit l'hébergement en CADA et l'allocation pour demandeur d’asile sauf via le dispositif de veille sociale (115).

Des cas de refus ou de retrait des CMA sont possibles (abandon du lieu d’hébergement, demande d’asile tardive, ressources dissimulées ou demande de réexamen).

2)    L'hébergement

Après acceptation de l’offre, le demandeur se voit proposer en cas de disponibilité une place immédiatement en CADA ou HUDA ou dans le cas contraire est orienté vers une plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA) afin qu’il obtienne une domiciliation postale. L’OFII pilote le dispositif via un système informatisé (DN@).

a)    Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

Ne peuvent être accueillies que les personnes ayant une demande d’asile en cours d’examen auprès de l’OFPRA ou de la CNDA. Les personnes placées en  procédure « Dublin III » en sont donc exclues mais peuvent être prises en charge en HUDA.

Les missions des CADA sont à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement socio-administratif des personnes accueillies. Si le demandeur est reconnu  réfugié  il doit le quitter dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. S’il est débouté de sa demande d'asile, il doit le quitter dans un délai d'un mois renouvelable s’il accepte l’aide au retour dans son pays.

b)    L’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

Si la personne est en attente d'entrée dans un CADA ou si elle en est exclue (personnes sous « Dublin III »), elle peut bénéficier d'un hébergement d'urgence dans ce dispositif et bénéficie d’un accompagnement social et administratif soit au sein de l’hébergement ou au sein de la PADA.

c)     L’hébergement d’urgence de droit commun

Les demandeurs d’asile ont accès au « 115 », le dispositif étant inconditionnel, en l’absence de place sur le dispositif dédié à l’asile.

d)    La plateforme régionale d’accueil pour demandeurs d’asile (PRADA)

Selon les régions, la France a mis en place des plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile (PRADA ou PADA) pour ceux qui ne sont pas pris en charge dans un dispositif d’hébergement dédié (CADA). Elles  assurent 8 missions définies par l’OFII dans un cahier des charges qui va de la domiciliation à un accompagnement pour le dépôt à l’OFPRA et aux droits sociaux. Le champ des aides s’est considérablement réduit année après année et n’est en rien comparable à l’accompagnement proposé en CADA (plus complet et personnalisé). Les PRADA sont par principe régionales mais dans certaines régions le choix a été fait de conserver des plateformes départementales (par exemple en IDF – PADA)

3)    Livret A

Les demandeurs d'asile en possession d'une attestation de demande d'asile peuvent en théorie pouvoir ouvrir un livret A.

Depuis mars 2016, l’OFII a mis en place un système d’alimentation via une carte de retrait pour tous les demandeurs d’asile. (Art. D.744-33)

Dès le premier passage au GUDA, le demandeur d’asile se voit remettre cette carte, c’est pourquoi, il est de plus en plus difficile pour un demandeur d’asile détenteur d’une attestation de demandeur d’asile d’obtenir l’ouverture d’un compte tant qu’il n’a pas le statut de réfugié.

4)    Sécurité Sociale

Tous les demandeurs d'asile en possession de l’attestation de demande d’asile (ADDA) délivrée par la préfecture ont accès à l'assurance maladie (Procédures normales, Dublin, procédures accélérées, ...) et à la CMU-C sous condition de résidence. Il est nécessaire de compléter les formulaires  736 CNAMTS (PUMA) & S3711f (CMU-Complémentaire).

5)    Le droit au travail

L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l’OFPRA n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande. Le demandeur doit solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la direction départementale du travail (DIRECCTE) ou selon les départements à la préfecture lors du renouvellement de l’ADDA. Il peut dans le même délai avoir accès à la formation professionnelle.

6)    Allocation de Demandeur d’Asile - ADA

L’Allocation pour Demandeur d’Asile a remplacé depuis le 1er novembre 2015 l’Allocation Temporaire d’Attente. Cette nouvelle allocation créée par la réforme de l’asile est la fusion de l’ATA et l’AMS (versée en CADA).

Elle est versée au demandeur qui a accepté l'offre de prise en charge pendant toute la procédure d'asile (OFPRA et CNDA) ou jusqu’au transfert effectif pour ceux sous « Dublin III » (Art. D. 744-34 2°). Elle est versée sous conditions d'âge et de ressources, quel que soit le mode d'hébergement (plus de distinction entre CADA et autre mode d’hébergement) mais elle est variable.

C’est une allocation familiarisée, c’est-à-dire que le barème prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants qui compose la famille qui est en France (Art. D.744-28).

Les personnes qui sont hébergées en CADA, HUDA, ne percevront que la part fixe (6€80 par jour).

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