1) Accès à la procédure et enregistrement de la demande d’asile
L’enregistrement des demandeurs d’asile est régionalisé c’est-à-dire que seules certaines préfectures, de région généralement, sont compétentes pour recevoir le dépôt de la demande (exceptions en Pays de la Loire par exemple où il y a deux préfectures compétentes ou bien en Ile-de-France où toutes les préfectures sont compétentes). La suite de la procédure se fait dans la préfecture désignée.
Article L.744-2 du CESEDA comprenant les changements découlant de la loi n°2018-778 – Applicable au plus tard le 1er janvier 2019
Une orientation directive peut intervenir si la part de demandeurs d’asile accueillie par cette région dépasse celle fixée par le schéma national d’accueil et les capacités d’accueil de cette région. Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018
Le demandeur est tenu alors de « résider » le temps de l’examen de sa demande dans la région qui lui a été déterminé. Cette orientation directive des demandeurs d’asile primo-arrivants ne sera pas forcément associée à une place d’hébergement. Néanmoins, celle-ci devrait se faire au regard de l’évaluation de vulnérabilité (Article L.744-6).
Pour saisir l’OFPRA d’une demande d’asile, le demandeur doit donc suivre plusieurs étapes.
a) appel de la plateforme téléphonique pour la prise de rendez-vous au pré-accueil (étape exclusive à la région parisienne)
Depuis le 2 mai 2018 l’accès aux plateformes (SPADA), pour l’enregistrement des demandes d’asile de la région parisienne se fait uniquement par téléphone au 01 42 50 09 00 (prix d’une communication locale). Il s’agit d’une plateforme téléphonique gérée par l’OFII, en capacité de communiquer dans une douzaine de langue. Les demandeurs doivent appeler eux-même et sont géolocalisés pour les orienter vers la SPADA de leur département. Ils doivent indiquer Nom, Prénom, date de naissance, nationalité, date d’entrée en France. Le temps d’attente moyen constaté est de 30 à 60 minutes selon la langue demandée.
Un rendez-vous est alors donné pour le lendemain à la plateforme (j+1). Ce RDV est immédiatement confirmé par SMS.
b) Présentation au pré-accueil (SPADA)
Il est mis en œuvre par un prestataire associatif (la plateforme régionale d’accueil pour les demandeurs d’asile). La personne complète un formulaire transmis à la préfecture compétente et reçoit une convocation pour s’y rendre dans les 3 jours (10 jours en cas de demandes nombreuses) ;
c) Présentation au guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA)
C'est mis en œuvre par la préfecture compétente en matière d’asile et l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII).
La personne fait enregistrer sa demande d’asile auprès du guichet unique de demandes d’asile (GUDA)
La préfecture reçoit la personne qui présente des photos, les indications relatives à son itinéraire et son état civil. La préfecture doit enregistrer la demande et procède au relevé d'empreintes sur la borne dite « Eurodac ».
A cette occasion, il lui est demandé de choisir une langue dans une liste établie par l’OFPRA. Ce choix lui sera opposable pendant toute la procédure. Si un interprète n’est pas disponible, il peut être décidé de prendre un interprète dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elle la comprend.
L’OFII reçoit la personne en entretien, lui propose d’accepter une offre de principe de prise en charge.
En fonction d’une clé de répartition qui sera fixé par le schéma national d’accueil, s’il considère que les capacités d’accueil de la région sont dépassées, l’OFII oriente la personne dans une autre région soit en proposant un hébergement disponible, soit en lui indiquant l’adresse de la structure de premier accueil (SPADA). Elle doit s’y rendre dans un délai de cinq jours, sous peine de se voir irrévocablement couper l’allocation de demandeur d’asile.
Elle détecte aussi les situations de vulnérabilité. L’OFII transmet ces informations par la suite à l’OFPRA.