1-  L'examen par l'OFPRA

Il existe donc plusieurs procédures d’examen d’une demande d’asile détaillé sur le site.

L’OFPRA statue dans un délai variable allant jusqu'à 6 mois (15 jours si le demandeur est en procédure accélérée, 96 heures si la personne est en rétention) en convoquant l’intéressé à une audition.

La décision de l’OFPRA est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'OFPRA peut octroyer le statut de réfugié (ou la protection subsidiaire) ou rejeté la demande d'asile.

2 - Si obtention d'une reconnaissance d'une protection internationale

Il faut se présenter à la préfecture en présentant la décision reçue (OFPRA ou CNDA) afin d'obtenir un récépissé constatant la reconnaissance de la protection internationale. Celui-ci autorise de travailler. 

Par la suite, l'OFPRA enverra la fiche d'état civil de référence à remplir et renvoyé au plus vite qui permettra ainsi à l'OFPRA d'éditer votre acte de naissance. 

Dès possession de l'acte de naissance, il faudra le transmettre à la préfecture afin qu'il fabrique la carte de séjour et en parallèle demande à l'OFII d'établir une convocation pour :

• une visite médicale

• une journée civique

• un test de français

• la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration.

 

NB : la carte de séjour est conditionnée à la transmission de l'acte de naissance à la préfecture et a honorer la convocation OFII.  

 

3 - Si rejet de la demande d'asile

Dès lors que vous avez été notifié d'une décision de rejet de l'OFPRA, vous avez la possibilité de formuler un recours auprès de la Cour National du Droit d'Asile.

Vous avez également la possibilité de demander d'être assisté par un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans quel cas, un délai de 15 jours est à respecter à partir de la date de notification de la décision.

a) L'aide juridictionnelle

Le demandeur peut prendre un avocat ou bénéficier de l'aide juridictionnelle pour rédiger son recours. La demande faite seule interrompt le délai de recours si elle est déposée dans le délai de 15 jours suite à la notification de la décision de l’OFPRA.

La CNDA convoque l’intéressé à une audience où il peut être assisté d’un avocat ou d’un tiers.

b) Le recours devant la CNDA

Les décisions de l’OFPRA sont susceptibles d’un recours à la CNDA, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision. Les recours sont suspensifs sauf s’il s’agit d’une décision d’irrecevabilité ou d’une demande d’asile faite en rétention.

La Cour statue en formation collégiale dans un délai de cinq mois s’il s’agit d’une procédure normale. S’il s’agit d’une procédure accélérée, un juge unique statue sur le recours en cinq semaines.

La décision de la CNDA annule la décision de l’OFPRA et reconnaît la qualité de réfugié ou octroie la protection subsidiaire, ou confirme la décision de l’OFPRA. Les décisions de la Cour sont définitives.

La décision de la CNDA peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État. Le pourvoi n'est pas suspensif et il est nécessaire d’avoir un avocat pour introduire la requête (l’aide juridictionnelle est possible mais difficile à obtenir et les honoraires sont élevés). Le Conseil d’Etat ne rejuge pas le fond de l’affaire mais vérifie seulement si la CNDA a respecté le droit.

 

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