Lorsque la demande d'asile est débouté, la personne est considéré comme étrangère résidant en France sans titre de séjour.

 Très peu d'alternatives s'offrent à elle puisque celle-ci se retrouve en situation irrégulière sur le territoire français.

1 - Régularisation du séjour 

Une régularisation de la situation peut être envisagé au regard du séjour ou d’une activité salariée. 

Alors que la plupart des titres de séjour sont délivrés à la condition générale d’attester de la régularité du séjour et d’un visa long séjour, la loi prévoit que, par exception, certaines catégories de personnes étrangères peuvent obtenir une carte de séjour en étant en situation irrégulière. On parle alors de régularisation.

La loi prévoit plusieurs cas de figure de régularisation :

  • L’enfant jeune majeur né et scolarisé en France (L. 313-11-8°)
  • L’enfant jeune majeur entré en France au plus avant son 13 ème anniversaire (L. 313- 11-2°)
  • L’enfant jeune majeur pris en charge par l’ASE avant son 16ème anniversaire (L. 313- 11-2°bis)
  • Le parent d’enfant français (L. 313-11-6°)
  • L’étranger gravement malade (L. 313-11-11°)
  • L’étranger accidenté du travail (L. 313-11-9°)
  • L’étranger reconnu apatride ainsi que son conjoint et/ou son enfant (L. 313-11-10°)
  • L’étranger reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que son conjoint et/ou son enfant (L. 313-13)
  • L’étranger ne relevant pas d’une catégorie spécifique et ayant des liens personnels et familiaux forts en France (L. 313-11-7°) 
  • L’algérien qui justifie d’une résidence habituelle depuis plus de 10 ans (ou depuis plus de 15 ans s’il a séjourné durant cette période en qualité d’étudiant) (article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié)
  • L’étranger victime de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection (L. 316-3)
  • Le conjoint et/ou l’enfant du titulaire d’une carte de séjour délivrée au titre de son statut de résident longue durée-CE (L. 313-11-1)
  • Le parent d’un enfant malade (L. 311-12)
  • Le conjoint d’un ressortissant français (L. 313-11-4° et L. 211-2-1)
  • Le conjoint et/ou enfant entré en France au titre du regroupement familial (L. 313- 11-1° et R. 411-6)
  • L’enfant jeune majeur pris en charge par l’ASE entre 16 et 18 ans (L. 313-15)
  • L’étranger qui fait valoir des motifs humanitaires ou exceptionnels ; ex : 10 ans de présence habituelle, travailleurs en séjour irrégulier, … (L. 313-14)
  • L’étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme ayant déposé plainte ou témoigné contre l’auteur des faits (L. 316-1)
  • L’étrangère, victime de proxénétisme, engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle avec une association agréée (L. 316-1-1) 

 

ATTENTION : quelques soit la demande de régularisation, celle-ci est conditionné par la production de justificatifs nombreux et variés. Aussi, il est indispensable de conserver précieusement tout document ancien ou récent qui pourrait ultérieurement être réclamé ou servir de preuve et de ne fournir que des photocopies, en gardant tous les originaux. 

 

2- Réexamen

Bien que débouté d'une première demande d'asile, il est possible de faire une demande de réexamen de sa situation. Il n'y a pas délai pour faire une demande de réexamen, celle-ci peut intervenir à n'importe quel moment (après un mois, un an, trois ans...), néanmoins elle est conditionnée par la capacité de présenter des nouveaux éléments. 

En effet, lors d'un réexamen, l'OFPRA ne rejuge pas les mêmes faits énoncé lors de la première demande c'est pourquoi, il faut bien distinguer nouvelle preuve et nouvel élément. 

Le nouvel élément est un fait nouveau intervenu post décision de rejet définitif. 

Ainsi, la procédure recommence à zéro, avec passage de nouveau auprès de la PRADA pour obtenir un rendez-vous à la préfecture avec encore une fois l'OFPRA et la CNDA qui examine la demande. 

 

A NOTER: Lors d'une demande de réexamen de la demande d'asile, la préfecture place automatiquement en procédure accélérée, la procédure est donc plus rapide et le demandeur d'asile a de grande chance de se voir refuser les conditions matérielles d'accueil. Il a huit jour pour envoyer son dossier à l'OFPRA et à partir de la deuxième demande de réexamen, le demandeur d'asile n'a ni attestation de demande d'asile ni conditions matérielles d'accueil.

 

3 - Retour au pays

Si la personne débouté considère qu'elle ne risque plus rien en retournant dans son pays d'origine et souhaite quitter la France, elle peut solliciter l'aide de l'OFII qui est en charge du dispositif d'aide au retour

L’aide au retour vise à faciliter les départs de France des ressortissants étrangers, en situation irrégulière, qui souhaitent rentrer dans leur pays.

Avec pour objectif de soutenir un retour digne, les aides prises en charge par l’OFII comprennent :

-  Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour prévoyant l’organisation matérielle du départ volontaire du bénéficiaire et de sa famille :

  • la réservation des billets de transport aérien ;
  • l’aide à l’obtention des documents de voyage ;
  • l’acheminement du lieu de séjour en France jusqu’à l’aéroport de départ en France ;
  • un accueil et une assistance, lors des formalités de départ à l’aéroport.

-  Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour, incluant le transport des bagages dans des limites fixées selon les pays de retour ; 
-  Une aide financière dont le montant est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ; 
-  L’attribution de cette aide tient compte de la situation administrative du bénéficiaire et de son pays de retour.

 

4 - Sans papiers mais pas sans droit

Si par choix, la personne décide de se maintenir malgré tout sur le territoire français et n'a pas la possibilité de se faire régulariser, elle sera considéré comme en situation irrégulière en France. Néanmoins, être sans papiers ne veux pas forcément dire qu'on n'a pas de droit. 

a) Droit à la domiciliation administrative 

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits (ouverture des droits sociaux, d’un compte en banque, etc.) et recevoir leurs courriers.

b) Ouverture d’un compte bancaire, droit au compte 

Pour ouvrir un compte auprès d’une banque, il faut établir son identité par la présentation d’un document officiel portant sa photographie (CMF, art. R. 312-2).

Lorsqu’une personne se voit refuser l’ouverture d’un compte, elle peut bénéficier de la procédure dite du « droit au compte ». Toute personne qui réside en France et qui n’a pas de compte bancaire a le droit d’en ouvrir un dans la banque de son choix (CMF, art. L. 312-1).

En cas de refus d’ouverture d’un compte, elle doit pouvoir obtenir de la Banque de France que soit désigné un établissement bancaire qui aura l’obligation de le lui ouvrir; la Banque de France désigne une banque d’office, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.

 

Les services ouverts dans le cadre de ce droit au compte sont cependant restreints. Y figurent notamment:

– une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit;

– deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

– un seul changement d’adresse par an;

– un relevé mensuel des opérations;

– une possibilité d’émettre et de recevoir des virements automatiques. Il s’agit des mêmes services que ceux ouverts aux personnes qui font l’objet d’interdits bancaires, et ces services sont gratuits.

 

 

c) Déclaration des revenus et avis d’imposition 

Déclarer ses revenus chaque année, donc recevoir l’avis d’imposition ou de non-imposition, est un droit mais aussi une obligation à laquelle est tenu tout « citoyen », c’est-à-dire toute personne vivant au sein de la société française, qu’elle soit en situation régulière ou non.

Il est indispensable d’effectuer cette déclaration chaque année. Cette formalité permet d’obtenir l’avis d’imposition ou de non-imposition qui constitue une pièce prouvant que la personne ne s’est pas soustraite à cette obligation.

C’est le justificatif de ressources souvent nécessaire pour accéder à un ensemble de droits et prestations : aide juridictionnelle, couverture maladie universelle complémentaire, minimum vieillesse, prestations familiales, demande de logement social, bourse des collèges ou des lycées, tarification des modes de garde collectifs, des cantines scolaires ou des activités périscolaires, réduction ou gratuité des transports en commun, etc.

Si la personne a eu une activité professionnelle lui procurant des revenus relativement faibles, déclarer ses revenus permet aussi de bénéficier de la prime pour l’emploi (l’administration fiscale la déduit de l’impôt dû et, si ce dernier est nul ou inférieur au montant de la prime pour l’emploi, elle reverse la différence au contribuable).

Ce justificatif est également souvent utile pour une régularisation, bénéficier du regroupement familial, démontrer son insertion dans la société, faciliter l’accès à la nationalité française.

d) Aide médicale de l’État

L’aide médicale de l’État (AME) permet la prise en charge des frais de santé de celles et ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance maladie (Casf, art. L. 251-1). Il s’agit de la protection maladie des étrangers en séjour irrégulier.

L’AME prend en charge les frais à l’identique d’un « 100 % sécurité sociale » c’est-à- dire sans participation financière du bénéficiaire (gratuité des principaux soins). Il n’y a pas de prise en charge au-delà du tarif sécurité sociale ce qui exclut en pratique du bénéfice des lunettes, des prothèses notamment dentaires et des autres dispositifs médicaux à usage individuel.

e) Fonds pour les soins urgents et vitaux

Le Fonds pour les soins urgents et vitaux (FSUV) permet le financement de soins urgents et vitaux délivrés à des étrangers résidant en France et dépourvus de tout autre financement de leurs soins (pas de droit potentiel à l’assurance maladie, ni à l’AME de droit commun, pas d’assurance privée). Il s’agit d’un financement à titre ponctuel, subsidiaire et rétroactif, visant à ne pas laisser les hôpitaux seuls face à une créance irrécouvrable lorsqu’ils ont délivré les soins urgents indispensables à des personnes sans protection maladie. L’existence de ce fonds est prévue et garantie par la loi (Casf, art. L. 254-1).

Le FSUV s’adresse aux personnes en situation de séjour irrégulier (Casf, art. L. 254- 1) exclues du droit à l’AME de droit commun. Non soumis au délai d’ancienneté de présence en France de trois mois, le bénéfice de ce fonds est donc ouvert à des personnes récemment arrivées en France. Toutefois, pendant la durée de validité de leur visa, elles sont exclues du FSUV. 

f) Lieux de soins et de prévention accessibles sans protection maladie : Les Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) de l’hôpital public

Les PASS constituent le seul dispositif de santé permettant l’accès intégral aux soins pour les personnes démunies et dépourvues de protection maladie. Ce sont des cellules de prise en charge médico-sociales qui doivent faciliter l’accès des personnes démunies au système hospitalier. Elles ont aussi pour fonction de les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits, notamment en matière de couverture sociale.

e) Structures d’hébergement et hébergement d’urgence

Dans chaque département existe un dispositif de veille sociale (notamment le Samu Social - 115) chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état (Casf, art. L. 345-2).

Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence (Casf, art. L. 345-2-2).

Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation (Casf, art. L. 345-2-3) 

 

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