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La barre symbolique des 100 000 demandes d’asile a été franchie ; et le taux de ceux qui sont protégés se stabilise au-dessus d’1/3, à 36 % des décisions après les 38 % de 2016. Pour la 2ème fois, le Ministère de l'Intérieur indique aussi les chiffres des procédures (normale, accélérée ou Dublin) qui montrent l’explosion (41 500) du nombre des demandeurs mis sous « règlement Dublin ».
Le Rapport d'activité de l'OFPRA - 2017
L'Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) décrit une demande d'asile en France en hausse au regard de 2016 (+17 %), avec 100 412 demandeurs dont 73 689 primo-demandeurs adultes, 19 141 mineurs accompagnants et 7 442 réexamens.
Les principaux pays d’origine de la demande d’asile en 2017 sont l’Albanie (7 630 demandes), l’Afghanistan (5 987), Haïti (4 934), le Soudan (4 486), la Guinée (3 780) et la Syrie (3 249). On note au cours de cette année 2017 une progression notable de la demande en provenance de pays d’Afrique de l’Ouest comme la Côte d’Ivoire et la Guinée.
En 2017, près de 43 000 personnes ont été placées sous la protection de l’OFPRA aux titres du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, en hausse de 17 % par rapport à 2016.
L’OFPRA a pris en 2017 plus de 115 000 décisions, en hausse de près de 30 % par rapport à 2016, ce qui constitue un record historique depuis que la quasi-totalité des demandeurs d’asile ont droit à un entretien à l’OFPRA.
En conséquence, le délai moyen d’attente pour les demandeurs à l’OFPRA est tombé à près de 3 mois (114 jours), deux fois moins qu’en janvier 2015 (7,4 mois, soit 226 jours). L’OFPRA poursuit ses efforts pour atteindre en 2018 l’objectif des 2 mois le concernant.
L’Albanie arrive en tête avec plus de 12 000 demandes (mais avec une grande part de mineurs accompagnants) suivie de l’Afghanistan, de la Syrie, d’Haïti et du Soudan.
En ce qui concerne les départements d’enregistrement, Paris reste le premier guichet unique avec 11 742 demandes (+16% et 17 % du total). En Guyane, 5 089 demandes ont été enregistrées par l’OFPRA soit le même nombre qu’en 2016. Lyon est le troisième lieu d’accès juste devant Bobigny.
Cartographie établie par la Cimade
Comme en 2016, 39 % des demandes (réexamens compris) ont été examinées en procédure accélérée. 24 210 premières demandes d’asile ont été ainsi enregistrées à l’OFPRA soit 33% du total, ce qui constitue un record. Les réexamens (7 383) sont étudiés à 95.5% selon cette procédure et les demandes en rétention (1030) représentent 1% du total.
Les pays dits surs représentent 43.6 % de ces procédures, les réexamens 23%, les premières demandes en rétention 3.3% les procédures accélérées décidées par l’OFPRA 2%. Restent les procédures sur constat du préfet (28%) dont plus de la moitié concerne des personnes Dublinées dont la procédure est arrivée à terme (principal motif d’accélération dissimulation de l’itinéraire lors du premier rendez vous au GUDA).
Graphique établi par la Cimade
Le nombre d’accords est de 23 958 , nouveau record depuis 1973 (19 882 en 2016 et 14 119 en 2015). C’est moins le nombre de réfugiés (13 044 contre 12 289 en 2016), qui explique cette hausse, que l’explosion des accords de protection subsidiaires (10 914 contre 7 545 en 2016 et 2 122 en 2015) en particulier pour les personnes afghanes (5 001), ou originaires de Syrie (2 446 soit plus des deux tiers des accords) et d’Albanie (527).
Le taux d’accord voisine celui de 2016 27,2 % contre 28,8% . L ’Afghanistan (5 690, 83 % d’accords), le Soudan (3 694, soit près de 60%) et la Syrie (3 497 soit 95 %) sont les nationalités les plus importantes. Le taux d’accord est 11.3% pour les procédures accélérées. Pour les pays d’origine sûrs, il est de 7.2%. 214 décisions d’irrecevabilité pour des bénéficiaires de protection internationale en Europe ou ailleurs et 27 transferts de protection ont été réalisés. Pour la première fois depuis longtemps, une “réfugiée constitutionnelle” a été reconnue en 2017.
Rapport d'activités de la CNDA
Elle affiche une activité record avec 53 581 recours ainsi que 47 814 décisions. En 2016, la proportion des recours atteint 81 % des rejets de l’Ofpra, en baisse de 5 à 6 points par rapport aux années 2012-2014.
La répartition par nationalité dépend du nombre des demandeurs global mais également du nombre de rejets par l’Ofpra.
La principale nationalité de recours est l’Albanie avec 7500 recours (pays considéré comme sûr et relevant donc de la procédure juge unique suivie d’Haïti avec 5100 recours (pour moitié en procédure accélérée et faisant l’objet d’audiences par visioconférence). Le Bangladesh, le Congo RDC qui sont des nationalités plus classiques suivent avec le Soudan. La Syrie n’est que le 15ème pays d’origine et l’Irak le 30ème .
En quelques lignes (p. 34-35), le rapport cite les motifs principaux invoqués par les demandeurs venant des 10 premiers pays, qui forment ensemble 58 % des recours.
Depuis la loi de juillet 2015, la CNDA traite différemment les demandeurs selon le choix décidé par la préfecture : ceux mis en procédure normale (60 % des demandeurs en recours en 2017 après les 71 % de 2016) seront statués en audience collégiale avec 3 juges sous 5 mois (la réalité est de 6 mois et 17 jours) et ceux en procédure accélérée audiencés par un seul juge sous 5 semaines (en réalité : 2 mois et 28 jours) : cette procédure plus rapide qui ne porte donc que sur 40 % des recours va produire 54 % des décisions.
Mais pour bénéficier d’une audience publique avec 1 ou 3 juges, les recours doivent passer d’abord un premier tri : s’ils sont jugés irrecevables (hors délai, par exemple…) ou vides (= sans élément circonstancié pour revoir le refus de l’Ofpra), ils seront rejetés par ordonnances ; ces rejets (en mauve ou violet dans le schéma ci-dessous) sans audience sont passés de 23,7 % des recours en 2016 à près de 30 % en 2017. On constate que les rejets par ordonnances sont plus fréquents dans les cas de dossiers mis en procédure accélérée : 37 % contre 26 % pour les dossiers en procédure normale.
La CNDA a accordé 8 006 protections en 2017, dans 16,8 % de ses décisions (le taux était de 15,2 % en 2016). Le rapport calcule même le taux en excluant les dossiers rejetés par ordonnance : 27,6 % pour les décisions en audience collégiale (20 % en 2016) et 16,7 % par les audiences à juge unique.
La première nationalité en nombre de protections accordées est le Soudan (1 050 protections soit 42% d’annulation) suivie du Bangladesh (687protections soit 19 ,6%) et de la RDC (539 protections soit 17,8%)
L’objectif de la loi était d’accélérer la procédure et les délais moyens constatés (DMC) sont descendus à 5 mois et 6 jours, contre près de 7 mois en 2016 et 8 en 2014 mais l’ajout de 6 000 dossiers au « stock » va augmenter les délais des dossiers en attente.
Evolution de l’assistance par un avocat du bureau d’aide juridictionnelle
En 2017, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de la cour a enregistré 42 749 demandes d'aide juridictionnelle (AJ). Ce nombre est en hausse de 41,6 % par rapport à 2016. Rappelons que l’aide juridictionnelle devant la cour est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.
FOCUS SAISINE DU CONSEIL D'ETAT
En 2017, on constate une forte augmentation des pourvois en cassation. En effet, 1 052 décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre 847 décisions en 2016. A l’issue de la procédure d’admission, le Conseil d’État s’est prononcé sur 24 pourvois (contre 26 en 2016) et a censuré 21 décisions (contre 16 en 2016) , renvoyant l'affaire à la CNDA pour qu'elle statue à nouveau.
Rapports européens Eurostat
Outre la France, il faut noter des hausses modérées en Italie (123 500 à 130 000), en Grèce (50 000 à 58 600) et en Belgique (18 700 à 19 700), tandis que l’effondrement de la demande en Hongrie (29 400 à 3 400) et en Bulgarie (19 400 à 3 700) est logique au regard des politiques menées concernant l'accueil des migrants.
La France est redevenu le 3è pays d’accueil en Europe en nombre de demandeurs et le 11è au regard du nombre d’habitants! Avec 42840 protections, elle repasse en 2ème position en Europe (et en 13ème par habitants).
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538 000 protections accordées en 2017 en Europe contre 710 000 en 2016
Après son rapport sur les demandes d’asile en Europe enregistrées en 201 7 ( publié en mars), Eurostat fait le point sur les décisions et les protections accordées : en 2017 , sur 973 000 décisions de 1ère instance, 443 000 ont obtenu une protection (= 46 %) et les recours en ajoutent 95 200 ( sur 266 700 décisions , soit 36 %) . C’est bien moins qu’en 2016 : pour 1,1 M. de décisions de 1 ère instance, 673 000 avaient reçu la protection (61 %) et 221 000 décisions de recours en avaient ajouté 38 000. Le taux de protections a donc fortement baissé en 1 ère instance et a contrario l a hausse des protections obtenues en recours n’arrive pas à combler le retard. Des nombre s à comparer avec 2015 (333 000 protections, dont 26 000 en recours) qui, portant sur moins de décisions , avait un taux d’accord + élevé en 1 ère instance (52 %).
Sur les 538 000 protégés, 175 800 sont Syriens (= 33 % ) qui étaient 40 6 000 en 2016 et constituaient 57 % du total ) , 100 700 Afghans (19 % du total contre 9 % en 2016 ) et 64 300 Irakiens (12 %) devant l’ Érythrée (5 %).
Six nationalités (+ les apatrides) ont obtenu + de 50 % de protection en 1 ère instance en 2017 (et en 2016) : Syrie : 94% (98 % en 2016), Érythrée : 92 % ( idem en 2016 ), Somalie : 69 % (66 %), Irak : 56 % (63,5 %) , Iran : 54 % ( 52,5 %) et Soudan : 60 % (52 %). L’Afghanistan sort de ce « club » avec 46 % ( 57 % en 2016 ). En queue des 20 nationalités ayant obtenu le + de protections : Albanie (5 %), Kosovo (9 %), Arménie (10 %) et Pakistan (12 % ).
Parmi les États de l’UE + (= UE + EEE) , la France est en 2ème position avec 40 600 protections accordées (voir + haut) , derrière l’ Allemagne qui a octroyé 60 % du total de l’Europe (325 00 0 ) , devant l’Italie (35 000), l’Autriche (34 000) et la Suède (31 000) ; mais elle n’atteint que la 13ème place par million d’habitants.
Eurostat détaille dans un tableau le taux de statuts selon les États qui va de 89 % en Irlande à 12 % en Tchéquie, avec une moyenne en Europe de 46 % pour la 1 ère instance et de 36 % p our les appels (recours).
2. L’octroi de la nationalité en 2015 en Europe
Eurostat a fait le point sur l’octroi de la nationalité dans l’Union : 2016 a vu une reprise dans les naturalisations après la baisse de 2015 : 995 000 personnes ont acquis la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, soit 100 000 de plus qu’en 2015. Parmi ces nouveaux naturalisés dans l’un des États membres, 1/3 étaient déjà européens (surtout Polonais ou Roumains), 30% Africains et 21% venaient d’Asie. On sent l’incidence de l’histoire (ancienne colonie, langue...) mais aussi des achats de nationalité (« visas en or »...)
Sources : Rapports d'activités 2017 de l'OFPRA la CNDA et Eurostat + Analyses tirées du JH de février 2017 par J. HAFFNER + Analyses de la CIMADE