La Cour nationale du droit d’asile, compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Cette juridiction, placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, a une compétence nationale.
Elle est une juridiction de plein contentieux comme l’a reconnu le Conseil d’Etat depuis sa décision Aldana Barrena du 8 janvier 1982.
Cela signifie que le juge de l’asile ne se limite pas à annuler la décision prise par le directeur général de l’OFPRA mais qu’il substitue sa propre décision à cette dernière en se prononçant lui-même sur le droit du demandeur à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
Les décisions de l’OFPRA sont donc susceptibles d’un recours à la CNDA, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision. Les recours sont suspensifs uniquement pour les procédures normale et certaines procédures prioritaire.
La Cour statue en formation collégiale dans un délai de cinq mois s’il s’agit d’une procédure normale. S’il s’agit d’une procédure accélérée, un juge unique statue sur le recours en cinq semaines mais il peut à tout moment considérer que la procédure accélérée a été mal appliquée ou qu'il existe une difficulté sérieuse et replacer le recours en procédure normale.
Le demandeur peut prendre un avocat ou bénéficier de l'aide juridictionnelle pour rédiger son recours. La demande suspend le délai de recours si elle est déposée dans le délai de 15 jours suite à la notification de la décision de l’OFPRA. Le dépôt d'un recours ou d'une demande d'aide juridictionnelle permet de faire renouveler l’attestation de demande d’asile.
Lorsque la CNDA convoque la personne pour une audience, elle peut l’informer qu’elle aura lieu par vidéo.
La CNDA convoque l’intéressé à une audience où il peut être assisté d’un avocat ou d’un tiers. La décision de la CNDA annule la décision de l’OFPRA et reconnaît la qualité de réfugié ou octroie la protection subsidiaire, ou confirme la décision de l’OFPRA. Les décisions de la Cour sont définitives.
Depuis le 1er décembre 2018, la lecture publique de sa décision (l’affichage des résultats à la CNDA, une ou trois semaines après l’audience ou la notification en cas d’ordonnance) suffit pour que le préfet en cas de rejet prenne une décision d’obligation de quitter le territoire.
La décision de la CNDA peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État. Le pourvoi n'est pas suspensif et il est nécessaire d’avoir un avocat pour introduire la requête (l’aide juridictionnelle est possible mais difficile à obtenir et les honoraires sont élevés). Le Conseil d’Etat ne rejuge pas le fond de l’affaire mais vérifie seulement si la CNDA a respecté le droit.