Instruction du 28 février 2019 « relative à l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif »
Le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers entre en vigueur au 1er mars 2019. Il a été complété par l’Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 dite loi Collomb.