A partir du 1er de novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS seront modifiés pour devenir la Complémentaire santé solidaire.
L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit :
- l’extension de la couverture actuelle de la CMU-C aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS ;
- et, en conséquence, la suppression de l’ACS.
La CMU-C sera étendue au 1er novembre 2019 et deviendra la Complémentaire santé solidaire.
La suppression de l’ACS se fera progressivement à compter du 1er novembre 2019, avec l’impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours à cette date pourront aller jusqu’à leur terme. L’ACS disparaîtra complètement au tard fin octobre 2020.
En pratique, cela ne changera rien pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C.
Les bénéficiaires de l’ACS et les personnes éligibles à l’ACS pourront bénéficier de la couverture de la Complémentaire santé solidaire en contrepartie d’une participation financière maitrisée, qui sera définie en fonction de l’âge.
Nouveauté concernant le renouvellement :
Votre demande de renouvellement devra être déposée au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de votre droit.
La procédure de la demande de renouvellement est la même que pour la demande initiale. Et le renouvellement prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent.
Pour les personnes qui bénéficient du renouvellement automatique, l'assurance maladie obligatoire vous enverra un courrier au moins trois mois avant la fin de votre droit pour vous en informer. Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous serez informé du montant de la participation due au titre de votre foyer.