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L'Allocation pour Demandeur d'Asile
L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est gérée par l’Office Français de l’Immigration et l’Intégration (OFII) et payée par l’agence des services et des paiements (ASP).
L’allocation pour demandeur d’asile doit a priori s'adresser aux demandeurs d'asile mais a fortiori, le gouvernement pour faciliter la mise en place de cette aide financière aux bénéficiaires de la protection temporaire, il a été décidé qu'ils pourraient en bénéficier au même titre qu'un demandeur d'asile.
Ainsi, cette allocation permet de subvenir à leurs besoins en matière d’habillement, de nourriture et de logement.
Elle est versée à l’ensemble des membres qui compose le ménage ayant la protection temporaire.
Conditions d’obtention
L’allocation est versée sous conditions d’âge, il faut avoir 18 ans révolus (Art. D744-18).
La personne doit justifier de ressources mensuelles inférieurs au montant du revenu de solidarité active (Art. D744-20)
Montant de l’ADA
C’est une allocation familiarisée, c’est-à-dire que le barème prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants qui composent la famille qui est en France (Art. D.744-28).
De la même façon le montant journalier est calculé en fonction du mode d’hébergement : si une personne est sans hébergement, l’allocation est majorée.
Les personnes hébergées par leurs propres moyens (chez des compatriotes ou autre) ou à la rue, perçoivent le montant maximum prévu pour leur situation familiale.
- Le montant de l’ADA est donc calculé de la manière suivante : 6,80 euros par jour pour 1 personne + 3,40 euros, par jour, par personne supplémentaire. Une majoration de 7,40 euros est prévue par adulte (les enfants ne bénéficient pas de la majoration) en absence d’hébergement.
Il est à noter que pour une personne isolée non hébergée elle est de 14,20€ par jour.
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Une carte de paiement sera délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Cette carte sera délivrée de 2 manières possibles :
- Directement au centre d'accueil "l'Escale" en même temps que la remise de l’attestation provisoire de séjour ;
- A la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration compétente
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Prolongation au droit à l'ADA
Pour continuer à bénéficier de l’ADA, il est impératif d'adresser le formulaire de prolongation et les pièces justificatives demandées à la direction territoriale (DT) de l’OFII compétente, par courriel ou par voie postale. Les coordonnées des DT sont accessibles sur le site de l’OFII.
À défaut, les versements seront interrompus.
NB : La partie règlementaire du CESEDA sur l’ADA, l’article D. 553-12 indique dans son 2ème alinéa les éléments suivants : « Les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application des articles D. 553-8 et D. 553-9 ». Ainsi, dès lors qu'un ménage perçoit des ressources, elles doivent être déduite de l'ADA.
