Allocation des demandeurs d'asile - Durée de l'ADA

 Durée du paiement

Focus des changements découlant de la loi n°2018-778 – Applicable selon la date fixée en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019 Le versement de l’allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire a pris fin et non plus à l’expiration du délai de recours ou à la date de notification CNDA (L. 743-1 et 743-2 CESEDA).

 L'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil (Art. D744-19).

Pour les procédures d’asile normales et accélérées, le paiement est effectué jusqu’au terme du mois de la notification de la décision OFPRA ou en cas de recours jusqu’au terme du mois de la lecture de la décision de la CNDA ou de la notification de l’ordonnance pour les PA (Art. L.743-1), sauf s’il y a départ ou refus d’un hébergement. Dans ces cas là, l’OFII peut refuser ou retirer l’ADA.

Pour certaines procédures d’asile accélérées (réexamen, pays sûrs, menace grave à l’ordre public), le paiement est effectué jusqu’au terme du mois du délai de recours contre l’OQTF ou en cas de recours jusqu’au terme du mois où le TA a notifié de sa décision négative. En cas d’annulation de l’OQTF, le paiement est effectué jusqu’au terme du mois de la lecture de la décision de la CNDA (ou de la notification de l’ordonnance) (Art. L.743-3).

Pour les procédures Dublin, le paiement est effectué depuis la date de passage au GUDA, jusqu’au transfert effectif du demandeur d’asile dans le pays européen qui en a la responsabilité (Art. D. 744-34 2°). L’OFPRA n’étant pas saisi, les paiements devraient commencer plus tôt que pour les autres demandeurs d’asile. Si le demandeur d’asile est déclaré en fuite, le paiement peut être suspendu.

Pour les personnes ayant obtenu une protection, le paiement est effectué jusqu’à la fin du mois qui suit la notification de la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA

 L’OFII peut en effet retirer l’ADA mais doit instruire la demande et motiver son refus. Un délai de 15 jours est prévu pour contester le refus, notamment en faisant état de vulnérabilité/fragilité particulière. De nombreux refus de guichet sont observés et il faut se prévaloir de l’information ministérielle du 1er décembre 2015 qui prévoit expressément que l’allocation puisse être versée pour les personnes vulnérables.

Les personnes qui veulent faire une seconde demande de réexamen ou plus, ne pourrons plus prétendre à l’ADA car n'ont pas d'autorisation à se maintenir sur le territoire et donc ne leur sera délivré l'attestation de demandeur d'asile par la préfecture.