Les demandeurs d'asile en possession d'une attestation de demande d'asile devraient en principe pouvoir ouvrir à minima un livret A auprès d'une banque. Il y a quelques années, la banque postale avait signé une convention avec l'OFII afin de procéder à l'ouverture de livret A aux demandeurs d'asile sous certaines conditions.
Malheureusement, depuis la mise en place de la carte de retrait ADA, la Banque postale considère qu'un demandeur d'asile n'a pas nécessité d'avoir un compte, or c'est un droit!
Il faudra passer par la SPADA pour faciliter la demande et ainsi être orienté vers l'agence adéquate.
Pour ceux dont l'accès au compte est difficile, le demandeur d’asile peut fournir le RIB d’une tierce personne ou bien obtenir une carte de retrait remise par l'OFII et ceux depuis avril 2016. (Art. D.744-33).
Pour rappel :
Toute personne qui réside en France et qui n’a pas de compte bancaire a le droit d’en ouvrir un dans la banque de son choix (CMF, art. L. 312-1).
En cas de refus d’ouverture d’un compte, elle doit pouvoir obtenir de la Banque de France que soit désigné un établissement bancaire qui aura l’obligation de le lui ouvrir; la Banque de France désigne une banque d’office, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.
Pièces à fournir dans le cadre d'une saisie de la Banque de France
– Une déclaration sur l’honneur attestant que la personne concernée ne dispose d’aucun compte;
– l’attestation de refus d’ouverture de compte;
– une pièce d’identité avec photographie: la preuve de l’identité peut être rapportée par tout moyen; le passeport suffit, un titre de séjour n’a pas à être demandé; un récépissé en cours de validité et délivré par la préfecture, constatant le dépôt d’une demande d’asile, est un document attestant de l’identité;
– un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone, attestation de domicile établie par un organisme ou une association agréée).
