la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) implique beaucoup de changements dans la procédure de demande d’asile.
Celle-ci prévoit des modifications importantes au niveau des droits, un traitement plus rapide de la demande d’asile et une politique d’accompagnement plus stricte, notamment en matière des conditions matérielles d'accueil.
1) Comment se fait l'admission sur le territoire
La personne qui veut solliciter l’asile doit être présente sur le territoire. Elle peut arriver avec un visa (au titre de l’asile dans de rares cas et accordé par le ministère de l’Intérieur) ou irrégulièrement. Une personne déjà sur le territoire en situation régulière ou irrégulière peut également solliciter l’asile.
2) A qui s'adresser pour introduire sa demande d'asile
Pour demander l'asile, le demandeur d'asile doit dans un premier temps se rendre auprès d'une plateforme étatique (SPADA) afin d'obtenir un rendez-vous à la préfecture et pouvoir introduire sa demande d'asile.
Ces plateformes sont chargées du premier accueil et de l’orientation vers les services de l’État chargés d’enregistrer la demande d’asile. Elles remettent donc un rendez-vous au sein d'un Guichet unique pour demandeur d’asile qui réunit la préfecture et l’OFII.
Il n'est pas nécessaire de se présenter préalablement avec une domiciliation pour faire une demande d'asile. Celle-ci est garanti par la suite par la SPADA si nécessaire.
3 ) A quel moment débuter sa démarche d'asile ?
La nouvelle réforme exige qu’un demandeur d’asile commence la démarche dans les 90 jours de son arrivée en France, sinon, passé ce délai, la demande sera placée sous procédure accélérée au motif que la personne s'est maintenue plus de 90 jours sur le territoire de manière illégale. Si c'est le cas, le demandeur d'asile se verra remettre une intention de refus des conditions matérielles d'accueil.
Quoiqu'il en soit, au-delà de cette exigence, quel que soit le temps passé sur le territoire, une personne peut demander l'asile à n'importe quel moment, la préfecture ne pouvant pas refuser sa demande.
4) Quels éléments sont nécessaires?
La loi prévoit que les éléments transmis par le demandeur d'asile peuvent l'être sur une simple base déclarative.
Lors du passage en SPADA, plusieurs questions sont posées, notamment sur l'identité de la personne ainsi que son parcours.
Il faut donc être attentif aux informations données à la SPADA. Ces informations seront transmises aux administrations en charge de l’asile (la préfecture et l’OFII) pour l’enregistrement de la demande d’asile. Toute erreur dans la déclaration sera difficile à rectifier par la suite.