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Rapport d'activités de la CNDA
Elle affiche une activité record avec 53 581 recours ainsi que 47 814 décisions. En 2016, la proportion des recours atteint 81 % des rejets de l’Ofpra, en baisse de 5 à 6 points par rapport aux années 2012-2014.
La répartition par nationalité dépend du nombre des demandeurs global mais également du nombre de rejets par l’Ofpra.
La principale nationalité de recours est l’Albanie avec 7500 recours (pays considéré comme sûr et relevant donc de la procédure juge unique suivie d’Haïti avec 5100 recours (pour moitié en procédure accélérée et faisant l’objet d’audiences par visioconférence). Le Bangladesh, le Congo RDC qui sont des nationalités plus classiques suivent avec le Soudan. La Syrie n’est que le 15ème pays d’origine et l’Irak le 30ème .
En quelques lignes (p. 34-35), le rapport cite les motifs principaux invoqués par les demandeurs venant des 10 premiers pays, qui forment ensemble 58 % des recours.
Depuis la loi de juillet 2015, la CNDA traite différemment les demandeurs selon le choix décidé par la préfecture : ceux mis en procédure normale (60 % des demandeurs en recours en 2017 après les 71 % de 2016) seront statués en audience collégiale avec 3 juges sous 5 mois (la réalité est de 6 mois et 17 jours) et ceux en procédure accélérée audiencés par un seul juge sous 5 semaines (en réalité : 2 mois et 28 jours) : cette procédure plus rapide qui ne porte donc que sur 40 % des recours va produire 54 % des décisions.
Mais pour bénéficier d’une audience publique avec 1 ou 3 juges, les recours doivent passer d’abord un premier tri : s’ils sont jugés irrecevables (hors délai, par exemple…) ou vides (= sans élément circonstancié pour revoir le refus de l’Ofpra), ils seront rejetés par ordonnances ; ces rejets (en mauve ou violet dans le schéma ci-dessous) sans audience sont passés de 23,7 % des recours en 2016 à près de 30 % en 2017. On constate que les rejets par ordonnances sont plus fréquents dans les cas de dossiers mis en procédure accélérée : 37 % contre 26 % pour les dossiers en procédure normale.
La CNDA a accordé 8 006 protections en 2017, dans 16,8 % de ses décisions (le taux était de 15,2 % en 2016). Le rapport calcule même le taux en excluant les dossiers rejetés par ordonnance : 27,6 % pour les décisions en audience collégiale (20 % en 2016) et 16,7 % par les audiences à juge unique.
La première nationalité en nombre de protections accordées est le Soudan (1 050 protections soit 42% d’annulation) suivie du Bangladesh (687protections soit 19 ,6%) et de la RDC (539 protections soit 17,8%)
L’objectif de la loi était d’accélérer la procédure et les délais moyens constatés (DMC) sont descendus à 5 mois et 6 jours, contre près de 7 mois en 2016 et 8 en 2014 mais l’ajout de 6 000 dossiers au « stock » va augmenter les délais des dossiers en attente.
Evolution de l’assistance par un avocat du bureau d’aide juridictionnelle
En 2017, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de la cour a enregistré 42 749 demandes d'aide juridictionnelle (AJ). Ce nombre est en hausse de 41,6 % par rapport à 2016. Rappelons que l’aide juridictionnelle devant la cour est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.
FOCUS SAISINE DU CONSEIL D'ETAT
En 2017, on constate une forte augmentation des pourvois en cassation. En effet, 1 052 décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre 847 décisions en 2016. A l’issue de la procédure d’admission, le Conseil d’État s’est prononcé sur 24 pourvois (contre 26 en 2016) et a censuré 21 décisions (contre 16 en 2016) , renvoyant l'affaire à la CNDA pour qu'elle statue à nouveau.