La protection universelle maladie
Afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de leurs frais médicaux, les bénéficiaires de la protection temporaire pourront accéder à la protection universelle maladie sans délai à leur arrivée en France. Ils pourront également ouvrir un droit d’un an à la complémentaire santé solidaire.
Concrètement, lors de leur passage à la préfecture, celle-ci transmet les informations du ménage à la CPAM afin que celle-ci puisse en ouvrir les droits sous 48h.
Attention cependant, le renouvellement ne se fait pas automatiquement.
Le droit au travail
Les personnes titulaires de la protection temporaire sont également autorisées à exercer une activité professionnelle dès l’obtention de l’autorisation provisoire de séjour (Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d’une protection temporaire). Le droit commun leur est appliqué, notamment en matière de rémunération.
Le récépissé de protection temporaire donne le droit à s'inscrire auprès d'une agence pôle emploi afin d'être accompagné dans les recherches d'emploi.
Si la personne a moins de 25 ans, la mission locale de proximité peut proposer un accompagnement socio-professionnel.
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Un arrêté du 27 avril 2022 est également venu modifier le code de commerce et l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l’appui des demandes d’inscription et de radiation au répertoire des métiers. Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent donc désormais effectuer des demandes d’inscription au répertoire des métiers ainsi que des demandes d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin d’exercer une profession indépendante.
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L’instruction précise qu’il revient aux préfectures d’informer et d’orienter « les personnes concernées vers les dispositifs d’accueil et de prise en charge administrative pertinents. »
Il est donc important que les personnes sans solution d’hébergement se rapprochent des services préfectorales afin que ces derniers leur donne toutes les informations utiles et nécessaires pour obtenir une solution.
Le dispositif d’hébergement et de logement, coordonné par le préfet de département, est structuré en trois étapes :
• Etape 1 : centre de premier accueil d’urgence à l’arrivée : Exemple , le Centre d'accueil l'Escale à Porte de la Villette
– Hébergement d’une à deux nuits à l’arrivée en France, y compris pour les personnes en transit, à proximité des principaux points d’arrivée (gares, aéroports…).
– Type d’hébergement : hôtel, gymnase etc.
– Prise en charge humanitaire d’urgence.
• Etape 2 : hébergement ad hoc des bénéficiaires de la protection temporaire
– Hébergement transitoire, jusqu’à plusieurs mois, le temps d’une orientation vers le logement adapté
– Type d’hébergement : lieu d’hébergement collectif (centre de vacances par exemple).
– Accompagnement social par une association, dans le cadre d’une convention avec l’Etat.
• Etape 3 : accès au logement
– Logement pour une durée minimale de trois mois, permettant l’insertion des personnes dans leur nouvel environnement
– Priorité donnée aux logements entiers et autonomes. L’hébergement citoyen, sous une forme encadrée, sera éventuellement mobilisé en appoint.
– Intermédiation locative par des associations conventionnées, dans le parc social comme dans le parc privé.
– Accompagnement social par une association.
Les orientations en Ile de France se font uniquement dans le cas où le ménage présente des critères de maintien dans le cas contraire, le ménage se verra proposer une orientation en province.
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Liste des critères justifiant le maintien des personnes sur le dispositif d'hébergement francilien (par dérogation à l'orientation en province) :
1. Demande de VISA déposée vers un autre pays (avec preuve de dépôt et/ou billet d’avion) ;
2. Travail en IDF avec contrat de travail :
– CDI temps plein ou temps partiel de plus de 24 heures par semaine
– CDD de plus de 6 mois à temps plein ou temps partiel de plus de 24 heures par semaine
– Contrat d’intérim de plus de 6 mois.
– Personnes en formation professionnalisante d’une durée minimum de 6 mois.
Pour les personnes hébergées au sein des dispositifs et bénéficiant de revenus, un accompagnement sera mis en place par les opérateurs vers une solution de logement perenne (privé ou social).
3. Regroupement familial (concerne uniquement la famille nucléaire avec enfant mineur et sous réserve du nombre de personnes concernées sachant que l’ensemble de la famille peut ensuite dans un 2ᵉ temps être redirigée en province) ;
4. Étudiant inscrit dans une université francilienne (avec preuve de l’inscription, ex. certificat de scolarité) ;
5. Raison de santé (en lien avec l’équipe médicale de la Croix Rouge présente au point ESCALE) :
5.1. grossesse pathologique ou trop avancée justifiant un suivi en IDF ;
Les ménages concernés sont orientés temporairement en Île-de-France et informés qu’ils seront réorientés en province à l’issue de la période post-partum (3 mois après l’accouchement).
5.2. Personnes bénéficiant d’ores-et-déjà d’un suivi médical en IDF :
- Opération chirurgicale dont l'urgence est certifiée par un médecin (sur présentation d'un justificatif)
- Suivi post-opératoire
- Chimiothérapie ou toute thérapie liée à une maladie à évolution rapide débutée et déterminée dans le temps
Les ménages concernés par l'un de ces critères sont orientés temporairement en Île-de-France et informés qu’ils seront susceptibles d'être orientés en province après leur traitement.
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Les orientations vers la province
En dehors des métropoles, des logements sont rapidement disponibles dans de nombreuses villes de taille moyenne, partout en France. Dès lors qu'un ménage ne répond pas aux critères de maintien en IDF, il est orienté en province.
L'hébergement citoyen
Chaque préfecture désigne une association référente qui a pour mission de mettre en relation les accueillants volontaires et les personnes déplacées (après évaluation des motivations des parties prenantes), de veiller à la qualité des conditions d’accueil, d’assurer le suivi de la cohabitation et l’accompagnement social. Ces solutions emportent des problématiques, inhérentes à une cohabitation et des risques compte tenu de la vulnérabilité des ménages déplacés. Elles nécessitent donc un suivi particulier auquel il faut veiller tout particulièrement. Il est donc essentiel que ces initiatives citoyennes soient encadrées, en lien avec les services de l’Etat et les associations, afin de prévenir de potentielles dérives.
Des réunions d’informations sur les modalités de l’hébergement citoyen sont organisées par les associations référentes afin de sensibiliser et former les particuliers sur les engagements qu’implique l’accueil de personnes déplacées qui sont en grande vulnérabilité.
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L'accueil de réfugiés représentant un coût, cette aide financière a pour objectif d'aider les familles hôtes et d'encourager ce mouvement de solidarité.
L'aide s'adresse à toutes les familles qui ont hébergé un ou plusieurs réfugiés à titre gratuit, pour une durée égale ou supérieure à 90 jours (3 mois), entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. L'hébergement peut avoir lieu au sein du domicile ou bien dans un logement indépendant.
Cette mesure exceptionnelle concerne les personnes réfugiées qui bénéficient de la protection temporaire accordée par l'Union européenne, comme le précise le décret du 17 novembre 2022.
Le montant de l'aide versée, prévu initialement entre 150 et 200 €, a finalement été fixé à 450 € pour les 90 premiers jours d'hébergement. Au-delà de cette période, la famille qui héberge peut bénéficier de 5 € par jour (soit 150 € pour 30 jours supplémentaires par exemple).
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Le parc privatif
Il est possible de louer un appartement dans le parc privé dans la ville de son choix, l’Etat peut accompagner pour satisfaire les conditions de garantie et de caution demandées, à travers le dispositif VISALE.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
– Tout salarié de plus de 30 ans qui dépose sa demande dans les 6 mois suivants son entrée dans l’emploi et justifiant d’un revenu net mensuel inférieur ou égal à 1 500 €.
Les Ukrainiens réfugiés en France peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et pour tenir compte de la précarité des familles réfugiées en France, le Gouvernement a décidé d'ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à certaines prestations sociales.
S'agissant des prestations familiales, il a été décidé d'appliquer une dérogation à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit, pour les enfants réfugiés en France du fait de la guerre en Ukraine, aux prestations familiales d'entretien non affectées, que sont les allocations familiales, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et la prime à la naissance.
Ces prestations ont en effet pour objectif de financer les dépenses occasionnées par la charge d'enfant, y compris les frais liés à la rentrée scolaire.
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S'agissant de la prime d'activité, aucun régime dérogatoire n'a en effet été prévu pour ouvrir celle-ci aux déplacés ukrainiens arrivés récemment en France. La prime d'activité n'est pas un minimum social mais participe de la protection sociale des travailleurs aux revenus modestes en les incitant à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat en complétant leurs revenus professionnels. Cette prestation est ainsi versée aux travailleurs de 18 ans et plus disposant de faibles ressources, sous réserve d'être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler (sauf dans certains cas notamment pour les ressortissants de l'Union européenne).
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Si les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier des APL, ils ne peuvent bénéficier en l’état du droit d’un accès aux logements sociaux. En effet, les autorisations provisoires de séjour des bénéficiaires de la protection temporaire n’étant pas présent dans l’arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les titulaires de cette autorisation provisoire de séjour ne peuvent prétendre à l’accès à un logement social.
