Pour la Cour de justice de l'Union européenne, en l'absence de critères légaux objectifs définissant le risque de fuite, tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure « Dublin » est illégal.
Protection universelle maladie (Puma) : précisions sur les conditions de régularité de séjour
La Puma, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 garantit la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à toute personne qui travaille en France ou y réside de manière stable et régulière.
Le décret n°2017-240 du 24 février 2017 précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à cette prise en charge.
Le Conseil d’État annule partiellement le montant de l’allocation pour demandeur d’asile
Le Conseil d’État a annulé partiellement le montant de l’allocation pour les demandeurs d’asile. Dans un communiqué publié, vendredi 23 décembre, il enjoint également le Premier ministre à fixer un nouveau montant à cette aide versée aux seuls demandeurs d’asile à qui aucune solution d’hébergement n’est proposée.
Hébergement d’urgence - Le 115 ne peut plus répondre
Les dispositifs sont complètement saturés. Les professionnels n’ont plus les moyens d’assurer leur mission sociale et font le constat de la banalisation des situations de familles et d’enfants à la rue.
Migrants : La face cachée des hébergements du gouvernement
Peut-on parler de "mises à l’abri" lorsqu’on place des familles dans des hôtels insalubres sans nourriture, ou qu’on oriente des hommes isolés dans des centres d’accueil et d’hébergement (CAO) excentrés, sans information ?"Je m’occupe de ces migrants dans le concret et dans le vrai", affirmait la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, ce vendredi matin sur France 2. Or derrière les démantèlements de la "Jungle" de Calais et des camps de Stalingrad, se cache une réalité moins glorieuse que celle prétendue par le gouvernement.