La protection temporaire est une procédure à caractère exceptionnel assurant, en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine. Elle se traduit par une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d'asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d'effets contraires à son bon fonctionnement, dans l'intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection.
Cette protection est ainsi prévue par le titre Ier du livre VIII (articles L811-1 à L811-9) et par les articles R811-1 à R811-4 du CESEDA qui transpose la directive 2001/55/CE du Conseil du
Cependant, ce mécanisme, voté en 2001, n'a pas été appliqué pendant 20 ans, y compris lors de la Crise migratoire en Europe qui a fait suite à la Guerre civile syrienne des années 2010.
Le 3 mars 2022, le Conseil des ministres de l'Union européenne approuve à l'unanimité l'entrée en vigueur du statut notamment en faveur des réfugiés en provenance de l'Ukraine.
Les personnes éligibles à la protection temporaire :
1° Les ressortissants ukrainiens
Bénéficient de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens qui :
- Soit, résidaient en Ukraine et ont été déplacés à partir du 24 février 2022 ;
- Soit, étaient présents au 24 février 2022 sur le territoire d’un État membre de l’UE ou d’un État associé sous couvert d’une dispense de visa ou d’un visa Schengen, et établissant que leur résidence permanente au 24 février 2022 se trouvait en Ukraine.
2° Les bénéficiaires d’une protection en Ukraine
Bénéficient de la protection temporaire les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022.
3° Ressortissants de pays tiers résidants en Ukraine sous conditions
Bénéficient de la protection temporaire les ressortissants de pays tiers qui :
- résidaient régulièrement en Ukraine sous couvert d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes
ET
- qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables.
4° Les membres de famille
Bénéficient de la protection temporaire les membres de familles des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° s’ils ont eux-mêmes été déplacés d’Ukraine à partir du 24 février. La circonstance qu’ils pourraient retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables ne leur est pas opposée.