Depuis novembre 2015, une nouvelle loi sur l’asile a été mise en place en France. Cela a impliqué beaucoup de changements dans la procédure de demande d’asile. 

Celle-ci prévoit de nouveaux droits, un traitement plus rapide de la demande d’asile et une meilleure politique d’accompagnement, notamment en matière d’hébergement.

1) Comment se fait l'admission sur le territoire

La personne qui veut solliciter l’asile doit être présente sur le territoire. Elle peut arriver avec un visa (au titre de l’asile dans de rares cas et accordé par le ministère de l’Intérieur) ou irrégulièrement. Une personne déjà sur le territoire en situation régulière ou irrégulière peut également solliciter l’asile.

2) A qui s'adresser pour introduire sa demande d'asile

Pour demander l'asile, le demandeur d'asile doit dans un premier temps se rendre auprès d'une plateforme étatique (PRADA) afin d'obtenir un rendez-vous à la préfecture et pouvoir introduire sa demande d'asile.

Ces plateformes sont chargées du premier accueil et de l’orientation vers les services de l’État chargés d’enregistrer la demande d’asile. Elles remettent donc un rendez-vous au sein d'un Guichet unique pour demandeur d’asile qui réunit la préfecture et l’OFII.

La nouveauté à prendre en compte, est qu'il n'est plus nécessaire de se présenter préalablement avec une domiciliation pour faire une demande d'asile. Celle-ci est garanti par la suite par la PRADA si nécessaire.

3 ) A quel moment débuter sa démarche d'asile ?

La nouvelle réforme exige qu’un demandeur d’asile commence la démarche dans les 120 jours de son arrivée en France, sinon, passé ce délai, la demande sera placée sous procédure accélérée au motif que la personne s'est maintenue plus de 120 jours sur le territoire de manière illégale. Si c'est le cas, le demandeur d'asile se verra remettre une intention de refus des conditions matérielles d'accueil. 

Quoiqu'il en soit, au-delà de cette exigence, quel que soit le temps passé sur le territoire, une personne peut demander l'asile à n'importe quel moment, la préfecture ne pouvant pas refuser sa demande. 

4) Quels éléments sont nécessaires?

La loi prévoit que les éléments transmis par le demandeur d'asile peuvent l'être sur une simple base déclarative.

Lors du passage en PADA, plusieurs questions vous seront posées

C'est lors du passage en PADA, qu'il vous sera posé plusieurs questions.  

Il faut donc être attentif aux informations données à la PADA. Ces informations seront transmises aux administrations en charge de l’asile (la préfecture et l’OFII) pour l’enregistrement de la demande d’asile. Toute erreur dans la déclaration sera difficile à rectifier par la suite.

 

 

Posez-nous vos questions!
Cliquer ici